Procès des Comédiens français et des Comédiens forains. 269
de l'arrêt qui interviendra et de prendre main-forte pour faire que le Confeil foit obéi et que la force demeure à juftice.
Vu par le Confeil ladite requête, copie de l'arrêt du Confeil obtenu par les fupplians fur requête qui leur donne acte de leur prife de fait et caufe pour lefdits de Laplace, Bertrand et Selles en conféquence de l'inftance pendante au Confeil ; caffe, révoque et annule toute la procédure faite par lefdits comédiens au Parlement de Paris et l'affignation donnée auxdits fupplians audit Parlement le 16 février dernier, comme le tout fait par attentat à l'autorité du Confeil. Et cependant fait défenfe auxdits comédiens de fe plus pourvoir au Parlement de Paris, ni d'exercer aucune contrainte contre lefdits fupplians, faire pourfuite et procédure ailleurs qu'au Confeil à peine de nullité, caffation, 1, $00 livres d'amende et de tous dépens, dom­mages et intérêts, du 20 février 1709; enfuite eft copie dc Ia fignifïcation dudit arrêt auxdits comédiens le 20 février 1709; procès-verbaux faits par Lemaignan et Choblet, huilliers au Confeil, à la requête de Henri Holtz, fuiffe de M. le duc d'Orléans, contenant les violences et rupture des théâtres des fupplians par les y nommés à la requête des comédiens du 2 mars 1709, avec les pièces attachées à ladite requête : Le Confeil, ayant égard à ladite requête, a permis et permet auxdits fupplians de faire informer des faits contenus auxdits procès-verbaux dreffés par lefdits Lemaignan et Choblet, liuifïïers au Confeil, Ie 2 de ce mois, et en ladite requête, procéderont par­devant meffire Louis-Germain Chauvelin, confeiller au Confeil, que le Confeil a commis et commet à cet effet. Fait itératives défenfes auxdits comédiens de mettre ni faire mettre ledit arrêt par défaut dudit Parlement de Paris du 19 février dernier à exécution contre les fupplians et lefdits Dolet, Laplace, Selles et autres leurs gagiftes, dont ils ont pris le fait et caufe et de fe pourvoir ailleurs qu'au Confeil, à peine de nullité, caffation de procédures, 1,500 livres d'amende, dépens, dommages ct intérêts. Fait audit Confeil ;\ Paris le 4 mars 1709.
Signé : de Verthamon; Chauvelin.
(Gr.i-d.Coi. «il, V5, 688.)
XI
Sur la requête préfentée au Confeil par Henri Holtz et Jean Godard, fuiffes dc la garde ordinaire du Roi, tendante à- ce qu'il plaife au Confeil leur donner acte de la nouvelle plainte qu'ils rendent au Confeil des nouveaux attentats, violences, voies de fait et vols commis par les comédiens du Roi, Girault, huiffier, archers, exempts et autres leurs adhérens, contenus et fpé-cifi.es tant au procès-verbal dreffé par Boucher, huiffier au "Confeil, et par Choblet, fon confrère, le 4 mars 1709, qu'en ladite requête, circonftances